LIENS ET OUTILS
RENDRE SES BIENS IMMOBILIERS INSSAISISSABLES
La faillite d'un cabinet médical est rare. Cependant, le
surendettement peut toucher les médecins. Mieux vaut alors avoir
protégé son patrimoine familial contre l'appétit des créanciers, comme
la loi le permet depuis 2008. Cette protection est assurée par
la déclaration d'insaisissabilité des droits du médecin sur les
immeubles lui appartenant. Plus récemment, la loi Macron a apporté une
protection quasi-automatique de la résidence principale.
L'insaisissabilité de la résidence principale prévue par la loi Macron
Les règles générales
Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un
entrepreneur individuel (personne physique) ne peut plus faire l’objet
d’une saisie
immobilière par ses créanciers en cas de dettes professionnelles. La
loi
du 6 août 2015 dite "loi Macron" a créé un
dispositif d'insaisissabilité concernant la résidence
principale
d'un travailleur indépendant par lequel :
"les droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence
principale sont de
droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à
l'occasion de l'activité professionnelle
de la personne" (article L.
526-1 du Code de commerce)
Cette insaisissabilité n'est en principe pas opposable aux titulaires de créances non professionnelles ou antérieures à sa publication.
La loi Macron précise qu'en cas de vente de la résidence principale, le résultat de la vente demeure insaisissable sous condition d'être réutilisé pour l'acquisition d'une nouvelle résidence principale dans le délai d'un an.
Exclusions
Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, la résidence principale reste saisissable.
L’insaisissabilité n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de "manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales".
L’insaisissabilité ne s'applique pas aux sociétés.
L'insaisissabilité notariée
Une déclaration notariée d'insaisissabilité devra être souscrite lorsque l'entrepreneur (le médecin) voudra protéger ses biens fonciers non professionnels autres que sa résidence principale.
Règles d'insaisissabilité à respecter en matière de déclaration notariée
Les règles à respecter en matière de déclaration d'insaisissabilité sont les suivantes :
En premier lieu, la déclaration doit être reçue par un notaire sous peine de nullité. Elle doit contenir la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère indivis ou non. Lorsque l'immeuble est à usage mixte (professionnel et d'habitation), la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division.
L'acte doit être ensuite publié au bureau des hypothèques.
Lorsque la personne est inscrite dans un registre professionnel de publicité légale, la déclaration doit y être mentionnée. Mais, comme c'est le cas le plus courant pour un médecin, lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans l'un des journaux d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle. Les honoraires du notaire pour l'établissement de l'acte et sa publication sont soumis à plafonnement par décret.
Les effets de la déclaration d'insaisissabilité notariée
La déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant postérieurement à la publication.
Par ailleurs, vous ne pouvez donner votre résidence en garantie qu'après avoir renoncé à l'insaisissabilité du bien.